Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Romain Lefebvre, entrepreneur individuel, sous le nom commercial VortechFR, 35 rue de Kervalgen, C11, 29000 Quimper, SIRET 752 980 755 00025, e-mail : contact@vortech.fr (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après désignés les ou le « Client(s) »), de produits proposés à la vente par cette dernière (ci-après désignés « Produits ») au moyen de la passation d’une commande via le site internet du Vendeur « https://vortech.fr/ ».

Les présentes Conditions Générales concernent exclusivement les commandes effectuées à destination des pays suivants : France (y compris DOM-TOM), Belgique, Suisse et Espagne.

Les présentes CG précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de remise des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits sont présentées sur le site internet du Vendeur « https://vortech.fr/ ». Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, le paiement de la commande validera que le client a pris connaissance et qu’il accepte les CGV. Ces CG pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit (toute photographie des Produits est communiquée à titre illustratif et n’a pas de caractère contractuel),

– le prix des Produits,

– les frais de livraison ou d’envoi,

– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

– les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Le fait pour un consommateur, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client qui demeure seul juge de la compatibilité d’un Produit avec l’utilisation à laquelle il le destine.

Préalablement à la commande, le Vendeur s’est rendu disponible afin de répondre à toutes les questions techniques des Clients concernant leurs achats envisagés.

ARTICLE 3 – Commandes – Conclusion du contrat

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client se révéleraient totalement ou partiellement fausses ou incomplètes. En cas d’irrégularité, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte client le cas échéant. Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte du Client sur le site.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande. L’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il aura versées.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TVA NON applicable. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison viennent en plus des tarifs des Produits et sont visibles en fin de commande lors de l’indication par le Client de l’adresse de livraison souhaitée, ils sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant via le site internet du Vendeur au moyen des modes de paiement suivants : carte bancaire (paiement sécurisé par Stancer) ou virement bancaire en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de défaut ou d’incident de paiement (total ou partiel), ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Vendeur, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons

La livraison des produits commandés se fera au choix du Client indiqué sur le site internet du Vendeur lors de la commande, soit en point relais, soit à l’adresse renseignée par le Client, par le service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison sont visibles en fin de commande, ils sont précisés à titre indicatif. Le Client sera averti par courriel de l’envoi de sa commande.

Les délais d’expédition à compter de la réception du règlement du Client sont habituellement de 72 heures (hors weekend et jours fériés) pour les produits en stock (sauf opération commerciale exceptionnelle). Il convient d’ajouter les délais d’acheminement par le transporteur (habituellement de 2 à 5 jours ouvrés) pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et de la destination finale.

Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera tenu au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la demande de résolution formulée par le Client.

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne livraison des Produits et notamment un numéro de téléphone valide et les particularités d’accès. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – Garanties légales pour les ventes

Le Vendeur est tenu de plein droit, conformément aux dispositions légales,

– des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

– des vices cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :

– les défauts doivent être signalés dans un délai de deux ans à compter de leur découverte ;

– le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les conditions prévues aux articles 1644 et 1645 du code civil.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation**, les clients particuliers (non professionnels) disposent d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou e-mail) dans le délai imparti.

Le matériel doit ensuite être retourné dans un délai de 14 jours suivant cette notification, dans son état neuf, complet (accessoires, notice, emballage d’origine), et non utilisé de manière excédant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (comme en boutique).

Une dépréciation due à une utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra être déduite du remboursement.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part.
Le remboursement, frais de livraison initiaux compris, intervient sous 14 jours après réception de votre décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Commandes effectuées par des professionnels, sauf accord contractuel spécifique.

• Produits fabriqués ou programmés selon vos spécifications (fréquences, câblage sur mesure).

• Écouteurs et oreillettes intra-auriculaires descellés après la livraison, pour des raisons d'hygiène.

ARTICLE 10 – Service après-vente (SAV)

Pour toute demande relative au service après-vente, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@vortech.fr. Une réponse sera apportée sous 24 heures ouvrables.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 12 – Médiation et règlement des litiges

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à contact@vortech.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont saisis selon les règles de droit commun.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur – Couverture et disponibilité des communications

13.1. Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes, testés et, le cas échéant, programmés. S’agissant de la portée, de la qualité et de la disponibilité des communications, il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

13.2. Le Client reconnaît que la portée et la qualité des liaisons UHF dépendent du relief, des bâtiments, des véhicules, des conditions météorologiques et de l’environnement radio, et que les fréquences PMR446, partagées et d’usage libre, peuvent être occupées ou brouillées par d’autres utilisateurs ou installations. Les liaisons 4G PoC reposent sur les réseaux des opérateurs mobiles et sur des serveurs tiers, dont la couverture, la saturation (notamment lors d’événements à forte affluence), les pannes et les opérations de maintenance sont indépendantes du Vendeur. Aucune couverture, portée, qualité de son ou disponibilité du service n’est garantie en un lieu ou à un moment donné.

13.3. Une perte, une dégradation ou une interruption de la liaison due à l’une de ces causes ne constitue pas un défaut de conformité ni un manquement du Vendeur. Elle ne peut donner lieu à aucune indemnisation, notamment au titre du déroulement d’une course, d’une séance de roulage, d’une compétition, d’un événement, d’une mission de sécurité ou d’un chantier, d’un résultat sportif ou d’une perte d’exploitation. Lorsque la liaison est essentielle à son activité ou à la sécurité des personnes, le Client procède à des essais préalables sur site et prévoit des moyens de communication de secours.

13.4. Les produits de radiocommunication ne sont pas des équipements de sécurité homologués et ne remplacent pas les moyens de communication et de sécurité imposés par l’organisateur ou la réglementation.

13.5. La responsabilité du Vendeur est également exclue en cas d’utilisation non conforme des produits ou de reprogrammation des radios par le Client ou un tiers. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits avec l’usage prévu.

13.6. Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur des garanties légales prévues à l’article 8, ni de son droit à réparation en cas de manquement du Vendeur à ses propres obligations. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits concernés, hors faute lourde ou dolosive.